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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 447

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RéférenceArticle 447

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_eba44e5c9d96652ada8f292ac9ffb87b

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