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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 430-2

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RéférenceArticle 430-2

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_5494f22d6fb32a5ff837ab89a68ebf2f

Extrait public

Le commissionnaire qui se charge d'un transport de marchandises est tenu d'inscrire sur son livre-journal la déclaration de la nature et de la quantité des marchandises, et s'il en est requis, de leur valeur.

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