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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 42

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RéférenceArticle 42

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_9a3f3ff30b4d5435b7d2b46575e17553

Extrait public

Les commerçants personnes physiques doivent mentionner dans leur déclaration d'immatriculation:

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