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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 419

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RéférenceArticle 419

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_c45c12b32c2f135a5063b913060ad7b1

Extrait public

Si le montant de la rémunération n'est pas déterminé par la convention ou par l'usage, le tribunal devra taxer, soit en vertu de son pouvoir propre d'appréciation soit à dire d'expert, d'après ce qui est pratiqué pour des services…

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