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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 418

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RéférenceArticle 418

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_1c36dcd94066eba57e5473139b3ce21d

Extrait public

A défaut de convention, coutume ou d'usage contraire, la rémunération du courtier est due par celui qui l'a chargé de traiter l'affaire.

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