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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 41

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RéférenceArticle 41

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_2d2c2a138ac1db82379e401cc7039a50

Extrait public

Toute succursale ou agence de sociétés commerciales ou de commerçants dont le siège social ou l'établissement principal est situé à

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