Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 401
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RéférenceArticle 401
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
La commission est acquise dès que le mandant a exécuté l'opération ou devrait l'avoir exécuté en application de l'accord conclu avec le client, ou bien encore dès que ce client a pour sa part exécuté l'opération.
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