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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 398

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RéférenceArticle 398

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_caef0799fd7a08d7cc724c205a53e9a0

Extrait public

L'agent commercial a droit à une rémunération fixée par la convention des parties et, à défaut, par les usages de la profession.

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