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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 398

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RéférenceArticle 398

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_c377a06a38470eaf6fa4e2839c1da7d7

Extrait public

L'agent commercial a droit à une rémunération fixée par la convention des parties et, à défaut, par les usages de la profession.

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