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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 392-5

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RéférenceArticle 392-5

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_b1c1728ded3a2a0a941098cf3719c044

Extrait public

Le créancier nanti peut, à tout moment, notifier le nantissement de créances au débiteur.

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