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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 392-4

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RéférenceArticle 392-4

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_085b8f73510be44e1a4eea43796e5781

Extrait public

Lorsque le nantissement de créances a lieu en vertu d'un acte de droit étranger en garantie d'une ou de plusieurs autres créances, ledit nantissement est rendu opposable au Maroc à l'égard du débiteur qui y réside habituellement, dans les…

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