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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 392-3

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RéférenceArticle 392-3

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_7ce7e2145aaf6f17229d5b649b3bfc4d

Extrait public

Le nantissement de créance prend effet entre les parties à compter de la date de l'acte.

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