Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 392-2

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RéférenceArticle 392-2

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_8a829fd1380b7402cb0e89d2abd18ffa

Extrait public

Le nantissement de créance peut porter sur une fraction de créance, sauf si celle-ci est indivisible.

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