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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 392-14

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RéférenceArticle 392-14

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_79c1d4521a18ce8d6529cd402c11bb75

Extrait public

Le créancier nanti peut obtenir, sur demande faite à l'établissement bancaire teneur de compte, une attestation de nantissement de comptes- titres, comportant inventaire des titres financiers et leurs valeurs monétaires en toute devise…

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