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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 392-13

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RéférenceArticle 392-13

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_f418e3d8eb11df9942fa998e9960a97e

Extrait public

Sont compris dans l'assiette du nantissement, en garantie de la créance initiale, les titres financiers figurant lors de la constitution du nantissement dans le comptes nanti et ceux qui y sont inscrits ultérieurement.

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