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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 392-11

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RéférenceArticle 392-11

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_7dc829dbee0e2e589f7923dbd1207748

Extrait public

Le créancier nanti peut, après avoir accompli les formalités prévues à l'article 1219 du code des obligations et des contrats, réclamer à l'établissement bancaire teneur de compte le versement de tout ou partie des fonds figurant au crédit…

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