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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 392-10

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RéférenceArticle 392-10

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_9b97d3565278cb7e6ca31804605ab2da

Extrait public

Le créancier nanti peut, si l'acte constitutif le prévoit, demander à l'établissement bancaire teneur du compte nanti, de bloquer le montant du nantissement du solde créditeur du compte.

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