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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 392-1

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RéférenceArticle 392-1

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_74cc6cf83f1ba629d297ef75f5868943

Extrait public

Peut être nantie toute créance, présente ou future, dont le montant est certain ou variable, ou même résultant d'un acte à intervenir et dont le montant n'est pas encore déterminé, que le débiteur de cette créance soit identifié ou non.

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