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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 392

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RéférenceArticle 392

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_0bd27bbd569371f68ab61940d913b40b

Extrait public

Les secrétaires-greffiers sont assujettis aux diligences et respon- sabilités édictées à l'article 142.

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