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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 386

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RéférenceArticle 386

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_076a8a61fc265e321b7cc73c0ec807ef

Extrait public

En cas de non-paiement dans le délai de dix jours à dater de l'échéance, le prêteur peut saisir, par voie de requête, le président du

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