Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 385
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RéférenceArticle 385
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
L'emprunteur conserve le droit de mettre en œuvre les produits donnés en gage ou de les vendre à l'amiable avant le paiement de la créance, même sans le concours du prêteur.
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