Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 38
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RéférenceArticle 38
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
L'immatriculation du commerçant au registre électronique du commerce ne peut être requise que sur sa demande ou à la demande de son mandataire d'une procuration écrite qui doit être jointe obligatoirement à la demande, sous réserve des…
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