Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 372
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RéférenceArticle 372
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Les biens nantis conformément au présent chapitre dont la réalisation est poursuivie avec d'autres éléments du fonds de commerce, font l'objet d'un prix distinct lors de la poursuite de toute procédure de leur réalisation.
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