Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 37

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RéférenceArticle 37

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_a2a3456f84cb8cad473a0b646d3173ff

Extrait public

Sont tenues de se faire immatriculer au registre du commerce toutes les personnes physiques et morales, marocaines ou étrangères, exerçant une activité commerciale sur le territoire du Royaume.

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