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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 367

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RéférenceArticle 367

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_3d3394e18f5b52d3ec7825e03a1456e7

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