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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 364

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RéférenceArticle 364

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_d0a2d0fb7f5be3de6b5cae79d19daac6

Extrait public

Le privilège du créancier nanti subsiste si le bien qui est grevé devient immeuble par destination.

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