Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 362
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RéférenceArticle 362
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Lorsque des effets négociables sont créés en représentation de la créance garantie, le bénéfice du nantissement est transmis de plein droit aux porteurs successifs à condition que la création de ces effets ait été prévue dans l'acte de…
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