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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 355

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RéférenceArticle 355

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_246f13fd339d87ea10545b0d339759ef

Extrait public

Le paiement du prix d'acquisition de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel peut être garanti soit vis-à-vis du vendeur,

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