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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 349

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RéférenceArticle 349

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_9d8ee55b922469279fcb21b9325587c6

Extrait public

Le créancier est payé de sa créance sur le prix de vente directement et sans formalité de justice, par privilège et préférence à tous créanciers, sans autres déductions que celles:

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