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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 346

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RéférenceArticle 346

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_868ae9d29f91f1f02b62598d8f52cf5e

Extrait public

Le porteur du récépissé séparé du warrant peut, même avant l'échéance, payer la créance garantie sur le warrant.

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