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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 343

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RéférenceArticle 343

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_71cc7d168fb5481b1da1137097c66be9

Extrait public

L'endossement du warrant séparé du récépissé vaut nantissement de la marchandise au profit du cessionnaire du warrant.

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