Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 341
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RéférenceArticle 341
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Tous dépôts de marchandises dans les magasins généraux institués par le dahir du 23 chaabane 1333 (6 juillet 1915) sont constatés par des récépissés datés et signés qui sont extraits d'un registre à souches et délivrés aux déposants.
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