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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 337

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RéférenceArticle 337

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_1e4199448feafbe9829bfcaa735a2051

Extrait public

Le gage constitué soit par un commerçant, soit par un non commerçant pour acte de commerce, est régi par les dispositions générales du onzième titre du livre II du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des…

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