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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 336

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RéférenceArticle 336

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_c4d76d0e8a308487ecb41a1cb6e5ce10

Extrait public

II y a deux sortes de nantissement: le gage qui suppose la dépossession du débiteur et le nantissement sans dépossession.

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