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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 333

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RéférenceArticle 333

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_d691028eadeb8da25fefcf7e3a8df714

Extrait public

Les moyens de paiement contrefaits ou falsifiés seront confisqués et détruits.

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