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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 331

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RéférenceArticle 331

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_13b81205e36e38474510f8d169920888

Extrait public

Seront punis des peines prévues à l'article 316, en ce qui concerne les moyens de paiement, objet de ce titre:

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