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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 329

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RéférenceArticle 329

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_38c9e63573d84595256ca020706e1dd2

Extrait public

Constitue un moyen de paiement, conformément aux dispositions de l'article 4 du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414

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