Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 328
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RéférenceArticle 328
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Il n'est en rien dérogé par le présent chapitre aux dispositions du dahir du 29 chaoual 1344 (12 mai 1926) tel qu'il a été modifié ou complété, instituant un service de comptes courants et de chèques postaux ni à celles du dahir du 12…
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