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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 319

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RéférenceArticle 319

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_32718ef87ad583f90aa74417ca212bd4

Extrait public

Est passible d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams:

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