Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 318
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RéférenceArticle 318
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Est passible de l'emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 1.000 à 10.000 dirhams celui qui émet des chèques au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article 313 ou en violation de l'interdiction…
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