Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 316
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RéférenceArticle 316
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Est passible d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams sans que cette amende puisse être inférieure à vingt- cinq pour cent du montant du chèque ou de l'insuffisance de provision:
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