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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 314

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RéférenceArticle 314

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_a51b169d660bbf7af39ebe77b7b01f7f

Extrait public

L'amende fiscale que le titulaire du compte doit payer pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques est fixée ainsi qu'il suit:

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