Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 313
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RéférenceArticle 313
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
L'établissement bancaire tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les établissements bancaires dont il est le client, les formules en sa…
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