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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 31

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RéférenceArticle 31

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_b81500bff5ea9c918dbf13d12c205b11

Extrait public

Le registre central du commerce est tenu par l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale.

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