Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 309
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RéférenceArticle 309
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Tout établissement bancaire qui refuse le paiement d'un chèque tiré sur ses caisses est tenu de délivrer au porteur ou à son mandataire un certificat de refus de paiement, dont les indications sont fixées par Bank Al-Maghrib.
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