Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 306
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RéférenceArticle 306
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Entre commerçants et pour faits de commerce, tout paiement d'une valeur supérieure à dix mille dirhams doit avoir lieu par chèque barré ou par virement.
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