Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 30
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RéférenceArticle 30
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Toute inscription au registre du commerce d'un nom de commerçant ou d'une dénomination commerciale doit être requise par voie électronique à travers la fenêtre dédiée dans la plateforme électronique précitée au secrétariat-greffe du…
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