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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 298

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RéférenceArticle 298

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_c5c339adbeb3293b2894d97ce75b26a7

Extrait public

L'acte de protêt contient la transcription littérale du chèque et des endossements ainsi que la sommation de payer le montant du chèque.

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