Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 297
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RéférenceArticle 297
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Le protêt doit être fait par les agents du secrétariat-greffe du tribunal au domicile de celui sur qui le chèque était payable ou à son dernier domicile connu.
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