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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 296

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RéférenceArticle 296

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_084978bf91e2a1739c26c848d3c6298c

Extrait public

Les prescriptions en cas d'action exercée en justice ne courent que du jour de la dernière poursuite judiciaire.

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